Arrêté du 4 octobre 2011 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 4 octobre 2011

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000024680769

Texte parentLEGITEXT000024680741

Référencearticle 18 de l'arrêté du 4 octobre 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.

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