1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2011 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 4 octobre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024680773
Texte parentLEGITEXT000024680741
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