Arrêté du 29 août 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 29 août 2011

RattachementChapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000024681867

Texte parentLEGITEXT000024681857

Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 août 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.

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