Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1309 du 17 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024684232
Texte parentLEGITEXT000024684226
Référencearticle 1 du décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa (1°) de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.