1. Les attachés d'administration de l'Etat exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024684442
Texte parentLEGITEXT000024684372
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