1. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30, les attachés dont le corps d'origine est régi par le présent décret qui sont détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, ils sont rattachés à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2011 au 22 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024684408
Texte parentLEGITEXT000024684372
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