1. Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2013 au 22 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000028020206
Texte parentLEGITEXT000024684372
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.