Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024684438
Texte parentLEGITEXT000024684372
Référencearticle 41 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La mention du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. ANNEXE
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