1. Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II du code général de la fonction publique.
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mai 2026.
TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054119426
Texte parentLEGITEXT000024684372
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