1. Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5. Il comporte une présentation des travaux du collège mentionné à l'article 7-1. Il est transmis au Premier ministre.
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mai 2026.
TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054119430
Texte parentLEGITEXT000024684372
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