Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 · Article

Article 7-1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2026.

TexteDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054118431
Texte parentLEGITEXT000024684372
Référencearticle 7-1 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 (version du 22 mai 2026)Légifrance →

1. Un collège du corps des attachés d'administration de l'Etat est placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Il comprend notamment les secrétaires généraux des ministères ou leurs représentants.

2. Il est chargé de contribuer à l'harmonisation de la gestion du corps par les ministères.

3. A ce titre, il :

4. 1° Participe à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du corps ;

5. 2° Veille à la cohérence interministérielle des orientations en matière de rémunération des membres du corps ;

6. 3° Emet des recommandations relatives aux lignes directrices de gestion en matière d'avancement de grade au sein du corps ;

7. 4° Formule, le cas échéant, des propositions d'évolution des conditions de gestion du corps.

8. La direction générale de l'administration et de la fonction publique préside et organise les réunions du collège.

9. La composition et les modalités de fonctionnement du collège des attachés d'administration de l'Etat sont précisées par arrêté du Premier ministre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054118431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.