Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 131-16 du code pénal, il est inséré un article R. 131-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 131-16-1. - Par dérogation aux articles R. 131-12 à R. 131-16, l'habilitation peut être délivrée par le ministre de la justice lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.
3. Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
4. Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois.
5. La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.
6. Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.
7. La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code pénal : art. R131-16-1