Arrêté du 7 octobre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2011.

TexteArrêté du 7 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024687072

Texte parentLEGITEXT000024687068

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 2011 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

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