1. Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R. 254-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.
Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1325 du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687608
Texte parentLEGITEXT000024687596
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