Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
2. NATURE DES DÉCISIONS
3. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
4. Reconnaissance des organismes certificateurs prévue au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
5. Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
6. Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région
7. Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
8. II.-L'annexe I du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
9. NATURE DES DÉCISIONS
10. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
11. Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article
12. Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime
13. Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article
14. Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime
15. III.-L'annexe II du décret du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :
16. NATURE DES DÉCISIONS
17. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
18. Délivrance des certificats individuels prévus aux articles L. 254-3 et L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime
19. Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime
20. Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire ne dépassant pas celui de la région
21. Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
22. Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime
23. Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II