1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1325 du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687616
Texte parentLEGITEXT000024687596
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