Arrêté du 5 octobre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.

TexteArrêté du 5 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024694876

Texte parentLEGITEXT000024694865

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 octobre 2011 (version du 22 octobre 2011)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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