Arrêté du 17 octobre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2011.

TexteArrêté du 17 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024709671
Texte parentLEGITEXT000024709656
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 2011 (version du 23 octobre 2011)Légifrance →

1. Les agents titulaires et non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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