1. Lorsqu'un agent prend ses fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le compte épargne-temps dont il était détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou un autre établissement public à caractère administratif de l'Etat, est automatiquement transféré.
Arrêté du 17 octobre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2011.
TexteArrêté du 17 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024709665
Texte parentLEGITEXT000024709656
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