Arrêté du 17 octobre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2011.

TexteArrêté du 17 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024709666

Texte parentLEGITEXT000024709656

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 octobre 2011 (version du 23 octobre 2011)Légifrance →

1. L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour entier.

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