Arrêté du 17 octobre 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2011.

TexteArrêté du 17 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024709667

Texte parentLEGITEXT000024709656

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 octobre 2011 (version du 23 octobre 2011)Légifrance →

1. La demande d'alimentation du compte épargne-temps est faite en une seule fois pour l'année considérée, au plus tard le 31 décembre, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à 20.

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