1. Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment ses articles 5 et 6.
Arrêté du 17 octobre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2011.
TexteArrêté du 17 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024709668
Texte parentLEGITEXT000024709656
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