Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1340 du 24 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024713962
Texte parentLEGITEXT000024713945
Référencearticle 6 du décret n°2011-1340 du 24 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « comité consultatif national paritaire du corps» sont remplacés par les mots : « comité consultatif national de chaque corps concerné ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 : art. 7
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