1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1340 du 24 octobre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1340 du 24 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024713966
Texte parentLEGITEXT000024713945
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