1. Le directeur général des finances publiques, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2011.
TexteArrêté du 9 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024714046
Texte parentLEGITEXT000024714033
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.