1. Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux ».
2. Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 susvisée. Il a pour finalité :
3. 1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relevant des établissements publics de santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 du présent décret, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
4. 2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par établissement public de santé et par collectivité territoriale et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.