1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1359 du 25 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024719509
Texte parentLEGITEXT000024719482
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