Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1372 du 27 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000024721170
Texte parentLEGITEXT000024721146
Référencearticle 1 du décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 (version du 29 octobre 2011)Légifrance →
1. La gestion des réservistes est assurée, dans chaque zone de défense et de sécurité, par le préfet de la zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
2. Ce préfet pourvoit à leur affectation par décision individuelle.
3. Les réservistes informent l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
4. Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R411-14 du Code de la sécurité intérieure et R411-15 du Code de la sécurité intérieure.
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