Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2011 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1372 du 27 octobre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024721184
Texte parentLEGITEXT000024721146
Référencearticle 13 du décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 (version du 29 octobre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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