Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1372 du 27 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000024721160
Texte parentLEGITEXT000024721146
Référencearticle 3 du décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 (version du 29 octobre 2011)Légifrance →
1. Les réservistes sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret du 9 mai 1995 susvisé, et doivent respecter le code de déontologie de la police nationale, prévu par le décret du 18 mars 1986 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R411-13 du Code de la sécurité intérieure.
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