Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1372 du 27 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
IdentifiantLEGIARTI000024721176
Texte parentLEGITEXT000024721146
Référencearticle 5 du décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 (version du 29 octobre 2011)Légifrance →
1. Si la mission confiée le requiert, les réservistes retraités de la police nationale peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R411-23 du Code de la sécurité intérieure.
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