Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2011 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1372 du 27 octobre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000024721162
Texte parentLEGITEXT000024721146
Référencearticle 6 du décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 (version du 29 octobre 2011)Légifrance →
1. La signature du contrat d'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve civile sont satisfaites.
2. Les mentions figurant au contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale sont notamment les suivantes :
3. 1° La direction d'emploi ;
4. 2° Les missions confiées au réserviste ;
5. 3° L'organisation du temps de travail ;
6. 4° Les règles d'indemnisation ;
7. 5° Les obligations de formation ;
8. 6° La durée du contrat et celle de l'obligation de disponibilité ;
9. 7° Les modalités de suspension, de résiliation du contrat et de radiation de la réserve.
10. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R411-29 du Code de la sécurité intérieure.
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