Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée devient l'article 3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 : art. 3
Divisions : Art. 2 ter
Décret n°2011-1373 du 25 octobre 2011 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1373 du 25 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024721478
Texte parentLEGITEXT000024721470
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