Arrêté du 18 octobre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2011.

TexteArrêté du 18 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024721503

Texte parentLEGITEXT000024721486

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 octobre 2011 (version du 29 octobre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

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