1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1406 du 28 octobre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1406 du 28 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024726327
Texte parentLEGITEXT000024726314
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