1. Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2011.
TexteArrêté du 20 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024727371
Texte parentLEGITEXT000024727357
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