Arrêté du 26 septembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2011.

TexteArrêté du 26 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024727543

Texte parentLEGITEXT000024727534

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2011 (version du 30 octobre 2011)Légifrance →

1. L'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 du code du service national est versée mensuellement par l'organisme désigné à l'article R. 121-50 du même code, après que la personne volontaire a produit un relevé d'identité bancaire ou un identifiant international de la banque (BIC) et un identifiant international du compte (IBAN).

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