1. Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er du présent décret sont exercées par le comité d'hygiène et de sécurité spécial institué par l'arrêté du 12 janvier 2006 susvisé. Le mandat des membres de ce comité est prorogé jusqu'à cette même date.
Décret n°2011-1405 du 28 octobre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1405 du 28 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024727681
Texte parentLEGITEXT000024727670
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