1. Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2011.
TexteArrêté du 17 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024727707
Texte parentLEGITEXT000024727700
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