1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 17 octobre 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024739666
Texte parentLEGITEXT000024739644
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