RattachementTITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE
IdentifiantLEGIARTI000042294040
Texte parentLEGITEXT000024739644
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 octobre 2011 (version du 31 août 2020)Légifrance →
1. La vérification primitive CEE est réalisée selon les modalités définies au titre III de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé.
2. Elle est effectuée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
3. En l'absence d'organisme désigné, la vérification primitive CEE est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
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