RattachementTITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE
IdentifiantLEGIARTI000024739662
Texte parentLEGITEXT000024739644
Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 octobre 2011 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. La vérification primitive CEE est réalisée trimestriellement par sondage, sur la base d'un contrôle statistique d'une efficacité équivalente aux modalités précisées à l'annexe 4 du présent arrêté.
2. La périodicité de la vérification primitive CEE peut devenir semestrielle sous réserve que les résultats de quatre vérifications trimestrielles consécutives soient conformes au critère d'acceptation défini à l'annexe 4. Si les résultats de la vérification primitive CEE d'un semestre ne sont pas conformes au critère d'acceptation défini à l'annexe 4, la périodicité redevient trimestrielle.
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