Référencearticle Annexe 3 de l'arrêté du 17 octobre 2011 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU SIGNE D'IDENTIFICATION
2. La demande d'attribution de signe d'identification visée à l'article 6 du présent arrêté est accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants :
3. - le nom ou la raison sociale et le numéro SIRET du demandeur ;
4. - l'engagement du demandeur de fabriquer ou d'importer des bouteilles conformes aux exigences fixées par le présent arrêté ;
5. - la nature et les qualités du ou des matériaux utilisés ;
6. - les techniques et procédés de fabrication ;
7. - la description du contrôle interne qui sera mis en œuvre ;
8. - le signe d'identification de l'usine du fabricant, ou de l'importateur, destiné à être apposé sur les bouteilles.
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