Arrêté du 17 octobre 2011 · Article

Article Annexe 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 17 octobre 2011
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000024740561
Texte parentLEGITEXT000024739644
Référencearticle Annexe 4 de l'arrêté du 17 octobre 2011 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. MODALITÉS DU CONTRÔLE STATISTIQUE POUR LA VÉRIFICATION PRIMITIVE CEE

2. Les modalités du contrôle statistique prévu à l'article 8 du présent arrêté sont les suivantes.

3. Le contrôle est effectué conformément aux règles admises en matière de contrôle de la qualité.

4. 1. Prélèvement de l'échantillon :

5. Un échantillon de bouteilles du même modèle et de même fabrication (matériaux, forme et capacité nominale identiques) est prélevé dans un lot correspondant à la production d'une heure.

6. Lorsque le résultat du contrôle effectué sur un lot correspondant à la production d'une heure n'est pas satisfaisant, il peut être effectué un deuxième examen portant sur un autre échantillon prélevé sur un lot correspondant à une production d'une plus longue durée.

7. Le nombre de bouteilles constituant l'échantillon s'élèvera à 35 ou 40 selon le choix de l'une ou l'autre des deux méthodes d'exploitation des résultats exposées au point 3 de la présente annexe.

8. 2. Mesurage de la capacité des bouteilles de l'échantillon :

9. La capacité effective d'une bouteille est contrôlée en déterminant la quantité d'eau à 20 °C que contient réellement la bouteille quand elle est remplie au niveau qui correspond théoriquement à la capacité nominale. Elle peut aussi être contrôlée par une autre méthode d'une précision équivalente.

10. Les bouteilles sont pesées vides, puis elles sont remplies d'eau à 20 °C de masse volumique connue et pesées pleines.

11. Le contrôle est fait en employant un instrument de mesure légal, approprié à la nature des opérations à effectuer.

12. L'erreur de mesurage de la capacité doit être au plus égale au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la capacité nominale de la bouteille qui est fixée à l'article 5 du présent arrêté.

13. 3. Exploitation des résultats :

14. a) Utilisation de la méthode de l'écart type :

15. Le nombre de bouteilles constituant l'échantillon est de 35.

16. On calcule les deux paramètres suivants : la moyenne x- des capacités réelles xi des bouteilles de l'échantillon et l'estimation de l'écart type s des capacités réelles xi des bouteilles du lot.

17. Vous pouvez consulter les formules dans le

18. JOn° 254 du 01/11/2011 texte numéro 15

19. On calcule ensuite les deux autres paramètres suivants : la limite supérieure de spécification Ts (somme de la capacité indiquée sur la bouteille et de l'erreur maximale tolérée correspondant à cette capacité) et la limite inférieure de spécification Ti (différence entre la capacité indiquée sur la bouteille et l'erreur maximale tolérée correspondant à cette capacité).

20. L'erreur maximale tolérée en fonction de la capacité est fixée à l'article 5 du présent arrêté.

21. Le lot est déclaré conforme si les nombres x- et s vérifient simultanément les trois inéquations suivantes :

22. x- + k × s Ts

23. x- - k × s Ti

24. s F (Ts - Ti)

25. avec k = 1,57 et F = 0,266.

26. b) Utilisation de la méthode de l'étendue moyenne :

27. Le nombre de bouteilles constituant l'échantillon est de 40.

28. On calcule les deux paramètres suivants : la moyenne x- des capacités réelles xi des bouteilles de l'échantillon et l'étendue moyenne R- des capacités réelles xi des bouteilles de l'échantillon.

29. Vous pouvez consulter la formule dans le

30. JOn° 254 du 01/11/2011 texte numéro 15

31. Pour obtenir R-, on partage, suivant l'ordre chronologique du prélèvement, l'échantillon en 8 sous-échantillons de 5 bouteilles chacun.

32. On calcule alors l'étendue R1, R2, ... R8 de chacun des sous-échantillons, c'est-à-dire la différence entre la plus grande et la plus petite des capacités réelles des 5 bouteilles du sous-échantillon.

33. Vous pouvez consulter la formule dans le

34. JOn° 254 du 01/11/2011 texte numéro 15

35. On calcule ensuite les deux autres paramètres suivants : la limite supérieure de spécification Ts (somme de la capacité indiquée sur la bouteille et de l'erreur maximale tolérée correspondant à cette capacité) et la limite inférieure de spécification Ti (différence entre la capacité indiquée sur la bouteille et l'erreur maximale tolérée correspondant à cette capacité).

36. L'erreur maximale tolérée en fonction de la capacité est fixée à l'article 5 du présent arrêté.

37. Le lot est déclaré conforme si les nombres x- et R- vérifient simultanément les trois inéquations suivantes :

38. x- + k' × R- Ts

39. x- - k' × R- Ti

40. R- F' (Ts - Ti)

41. avec k' = 0,668 et F' = 0,628.

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