1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2011.
TexteArrêté du 21 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024743083
Texte parentLEGITEXT000024743073
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