LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2011.

TexteLOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Rattachement
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000024743294
Texte parentLEGITEXT000024743289
Référencearticle 1 de la loi n°2011-1416 du 2 novembre 2011 (version du 4 novembre 2011)Légifrance →

1. I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)



RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général




Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

3 907

2 869


A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 273

2 273


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

1 634

596


Recettes non fiscales

― 307



Recettes totales nettes/dépenses nettes

1 327



A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

― 94



Montants nets pour le budget général

1 421

596

825

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

1 421

596


Budgets annexes




Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes




Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours




Comptes spéciaux




Comptes d'affectation spéciale




Comptes de concours financiers

― 735

85

― 820

Comptes de commerce (solde)




Comptes d'opérations monétaires (solde)




Solde pour les comptes spéciaux



― 820

Solde général



5

3. II. ― Pour 2011 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)


Besoin de financement


Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

95,5

Total

190,9

Ressources de financement


Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

―

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,4

Variation des dépôts des correspondants

― 4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,9

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

7. III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

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