1. Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2011.
TexteLOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011
Rattachement
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000024743297
Texte parentLEGITEXT000024743289
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