1. Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
2. L'allocation est versée mensuellement à terme échu.
Décret n°2011-1421
du 2 novembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1421
du 2 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024743565
Texte parentLEGITEXT000024743551
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