1. Les données seront conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif). Les données relatives au logement seront ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l'issue de ces cinq années.
Arrêté du 30 septembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2011.
TexteArrêté du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024743735
Texte parentLEGITEXT000024743730
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