Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un paragraphe 4 bis à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé :
2. « Si pour un plan collectif local validé par le directeur général de FranceAgriMer conformément au paragraphe 3 du présent article des demandes de paiement relatives aux plantations ont été payées à hauteur d'au moins 90 % des surfaces validées de ce plan et que le montant des garanties déjà acceptées au titre du plan couvre les engagements pour les arrachages et les plantations correspondant à la réalisation totale du plan collectif local validé, alors aucune garantie n'est exigée à l'appui des nouvelles demandes de paiement à la condition que ces nouvelles demandes correspondent à des actions réalisées et contrôlées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2009 : art. 8